Mentions légales

CEMIR
Société à Responsabilité Limitée au capital de 8.000 €
109, Rue de la République
69220 BELLEVILLE SUR SAONE
300 819 513 RCS VILLEFRANCHE-TARARE
TVA FR 39 300 819 513
Code APE : 7022 Z
Tel : 04 74 66 47 81 – E-mail : contact@cemir.com


Carte professionnelle “gestion immobilière” n°96 471, délivrée par la préfecture du Rhône, garantie auprès du Crédit Lyonnais, 18 rue de la République 69002 Lyon


Organisme de formation déclaré sous le n° 82690810969 auprès de la Préfecture du Rhône,
cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
CEMIR est certifiée ISO 9001, version 2008 pour conception, développement et réalisation de prestations de formation.


Agrément n° RH00415 pour les activités de distribution de produits phytopharmaceutiques à usage des utilisateurs professionnels et non professionnels et d’application de produits phytopharmaceutiques en prestation de service.


Protection des données à caractère personnel


Lors de votre inscription sur le site ou de votre utilisation de ce dernier, nous pourrons être amenés à vous demander certaines données personnelles. Il peut notamment s’agir de données d’identité vous concernant ainsi que d’informations de contact (e-mail, adresse et numéro de téléphone).
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi du 6 août 2004, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de suppression et de rectification aux données à caractère personnel les concernant, auprès de CEMIR, 109, Rue de la République 69220 BELLEVILLE SUR SAONE.


Conditions générales de prestation de services


1 – Application des conditions générales de prestation de services
Sauf convention spéciale écrite, toute commande effectuée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestations de services, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par CEMIR et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de CEMIR, prévaloir sur les conditions générales de prestation de services.
Les présentes conditions générales concernent les services suivants :
– formations, certificat individuel dans le cadre de la réforme de l’agrément prévu par la loi Ecophyto 2018 (ci après dénommés formations)
– audits et expertises de toute nature liée à la conduite d’entreprise (ci après dénommés audits),
– prestations de service de toute nature liée à la prise en charge de tout ou partie de la gestion d’une exploitation viticole, administration de biens (ci après dénommées prestations)


2 – Commandes
Les ventes de prestations ou d’audits ne sont parfaites qu’après établissement d’un contrat dûment validée et signé par les parties ou d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par CEMIR. Les ventes de formations ne sont parfaites qu’après remplissage par le Client d’un bulletin d’inscription confirmé par l’envoi par CEMIR d’une convocation pour une session donnée.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte dans la limite des possibilités de CEMIR, que si elles sont notifiées par écrit, 20 jours au moins avant la date prévue de réalisation des formations ou des audits. Dans le cas des prestations, toute modification de commande sera matérialisée par la signature d’un avenant au contrat initial.

Annulation ou report d’une cession de formation par CEMIR :
CEMIR se réserve le droit exceptionnel d’annuler ou de reporter une formation. Cette annulation ou ce report doit être notifié par courrier au stagiaire. Les raisons de cette annulation ou de ce report doivent être précisées à l’entreprise.
En cas de report de la formation, le stagiaire pourra maintenir son inscription pour une date ultérieure ou se faire rembourser la somme versée au titre de la réservation du stage.


Annulation ou report d’une formation du fait du stagiaire :
Le stagiaire peut annuler ou reporter, par écrit, sans frais une formation, si cette annulation ou ce report intervient au plus tard 20 jours ouvrables avant la date de démarrage de la formation. Entre 20 jours et 8 jours avant la date de formation, CEMIR se réserve le droit d’émettre une facture correspondant à 20% du montant de la session. En deçà d’un délai de 8 jours avant le début de la session, CEMIR émettra une facture simple d’un montant équivalent à 80% du montant de la session. Tout stage commencé est dû intégralement.


3 – Prix
Les prestations de services, formation ou audits sont fournies aux tarifs prévus dans le contrat validé par les parties ou ceux en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par CEMIR et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par CEMIR et remise au Client lors de chaque fourniture de services ou aux échéances prévues par le contrat validé entre les parties.


4 – Propriété intellectuelle :
CEMIR reste détenteur sauf clause contraire, des droits patrimoniaux de la conception de la formation (documents, logiciels, réalisations matérielles, etc…)
Le stagiaire ne pourra faire usage commercial des produits issus de la conception de la formation sans l’accord écrit de CEMIR.


5 – Paiement :

Modalités
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués dans un délai de trente (30) jours date de facture.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.


Retards – Impayés
En cas de retard de paiement, CEMIR pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute facture non payée à son échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application à titre de dommages et intérêts d’une pénalité égale à 8 % l’an. Toutefois, si ce taux de 8 % est inférieur au taux minimal légal de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ; ce dernier sera appliqué. Ces pénalités courent jusqu’au paiement intégral du montant de la créance et seront exigibles sur simple demande de CEMIR.
Une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due de plein droit. Cependant, dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ces 40 €, l’Acheteur devra rembourser les frais complémentaires occasionnés par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, sur présentation de justificatifs.
En cas de défaut de paiement lié à des prestations de service, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat de prestation sera résilié de plein droit si bon semble à CEMIR sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

Escomptes
Le Prestataire n’entend consentir aucun escompte pour paiement à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.


6 – MODALITES DE FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les prestations de services et audits demandés par le Client seront fournis dans le délai prévu au contrat. Les formations demandées par le Client seront fournies dans un délai maximum de 90 jours à compter de la réception par CEMIR du bulletin d’inscription correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.
Ce délai ne constitue par un délai de rigueur et CEMIR ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations, audits ou formations n’excédant pas 30 jours. En cas de retard supérieur à 40 jours le Client pourra demander la résolution du contrat. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par CEMIR.
La responsabilité de CEMIR ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation, formations ou audits imputable au Client, ou en cas de force majeure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations ou à l’issue de la formation ou audit, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Ces réclamations devront être notifiées par écrit et avec tous les justificatifs nécessaires dans un délai de 15 jours suivant la délivrance de la prestation, formation ou audit.
CEMIR rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.


7 – COMPÉTENCE DE JURIDICTION
EN CAS DE LITIGE, QU’IL SOIT RELATIF À L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES, ET MÊME EN CAS D’URGENCE, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DONT DÉPEND LE SIÈGE SOCIAL DE CEMIR QU’IL Y AIT OU NON PLURALITÉ DE DÉFENSEURS OU APPEL EN GARANTIE. CETTE COMPÉTENCE S’APPLIQUE ÉGALEMENT EN MATIÈRE DE RÉFÉRÉ.


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